Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser la Boutique des arts CULTURAT. Cet accord définit les termes juridiques et les conditions de votre utilisation du site http://culturat.org/boutique/ (le « Site » ou la « Boutique des arts CULTURAT » ou la « Boutique »).

La Boutique des arts CULTURAT est une initiative du Conseil de la culture de l’Abitibi-Témiscamingue (CCAT).

En utilisant ce site, vous (« l'utilisateur » ou « vous ») acceptez d'être lié par le présent accord sans exception aucune par toutes les conditions d’utilisation ci-après énumérées. 

Si vous avez des questions, veuillez s'il vous plait vous référer à la section AIDE du site ou communiquer avec le CCAT à info@ccat.qc.ca ou 819.764.9511.

 

1. LA BOUTIQUE DES ARTS CULTURAT EST UNIQUEMENT UN HÉBERGEUR


La Boutique des arts CULTURAT agit comme un lieu permettant aux utilisateurs qui se conforment à nos politiques de vendre et d’acheter exclusivement des œuvres ou des objets culturels de l’Abitibi-Témiscamingue dans un format et un prix fixe. La Boutique des arts CULTURAT n'est pas impliquée dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, la Boutique des arts CULTURAT n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la moralité ou la légalité de tout aspect des éléments qui y sont vendus, la véracité ou l'exactitude des informations qui s’y trouvent, la capacité des vendeurs à vendre des articles ou la capacité des acheteurs à payer des articles. La Boutique des arts CULTURAT a l’autorité d’accepter ou de refuser un vendeur, mais n’assume aucune responsabilité sur l’exactitude du contenu fourni par ceux-ci ou par les autres utilisateurs.

Puisque les transactions se font directement entre le vendeur et l’acheteur, la Boutique des arts CULTURAT ne transfère pas la propriété légale des articles du vendeur à l'acheteur.

Vous acceptez donc que la Boutique des arts CULTURAT est seulement un hébergeur en tant que tel et n'est pas tenu responsable du contenu généré par les utilisateurs. Vous utilisez les services de la Boutique des arts CULTURAT à vos propres risques.

2. ADMISSIBILITÉ

Lieu de résidence ou d’activité : Seules les personnes qui résident en Abitibi-Témiscamingue ou les organismes dont le siège social est situé en Abitibi-Témiscamingue peuvent vendre via la Boutique des arts CULTURAT. La Boutique des arts CULTURAT se réserve le droit de désactiver un utilisateur qui ne respecte pas cette condition.

 Âge : Les services de la Boutique des arts CULTURAT s’adressent à des personnes âgées de 18 ans ou plus. En utilisant ces services, vous déclarez et garantissez avoir minimum 18 ans et que toutes les informations d'inscription que vous soumettez sont exactes et véridiques. Les personnes de moins de 18 ans doivent, en tout temps, utiliser les services de la Boutique des arts CULTURAT sous la supervision d'un parent ou tuteur légal âgé d’au moins 18 ans. Dans ce cas, l'adulte est l'utilisateur et est responsable de toutes les activités.

La boutique des arts CULTURAT peut, à tout moment et à sa seule discrétion, refuser l'accès ou l'utilisation du site à toute personne ou entité morale et modifier ses critères d'admissibilité.

Conformité : Vous vous engagez à respecter toutes les lois municipales, la législation québécoise et canadienne concernant votre utilisation de ce site. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables. En outre, vous devez respecter les politiques de la Boutique des arts CULTURAT énumérées dans le présent document ainsi que toutes les autres règles de fonctionnement, les politiques et les procédures qui peuvent être, à tout moment et sans préavis, publiées ou mises à jour sur le Site.

Mot de passe : Gardez votre mot de passe sécurisé puisque vous êtes entièrement responsable des dommages qui pourraient résulter de votre incapacité à maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement la boutique des arts CULTURAT de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou toute violation de la sécurité. Vous acceptez également que la Boutique des arts CULTURAT n’est, en aucun cas responsable d’une perte ou d’un dommage résultant de votre incapacité à garder votre mot de passe confidentiel.

Informations sur le compte : Vos informations de compte doivent être exactes et à jour en tout temps, y compris votre adresse courriel. Pour vendre des articles sur la Boutique des arts CULTURAT, vous devez fournir des informations valides sur votre compte PayPal.

Transfert de compte : Vous ne pouvez pas transférer ou vendre votre boutique à un autre utilisateur.

Droit de refuser le service : La Boutique des arts CULTURAT se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler les comptes inactifs ou inappropriés et se réserve le droit de refuser le service à quiconque, peu importe la raison, et ce, à tout moment.

 

3. FRAIS ET FACTURATION

La création d’une boutique personnalisée sur la boutique des arts CULTURAT est gratuite pour toutes les personnes qui ont une fiche dans le répertoire Web du Conseil de la culture de l’Abitibi-Témiscamingue et qui sont membres de l’organisme. Ces deux conditions sont obligatoires et préalables à la création d’une boutique. L’adhésion annuelle au CCAT représente des frais annuels de 25 $ pour les artistes et de 60 $ pour les organismes.

Une fois la boutique créée, aucuns frais ne sont imposés pour la mise en vente d’articles, mais une commission de 10 % sera automatiquement prélevée à chaque vente. À ces frais s’ajouteront ceux chargés par PayPal, soit environ 2.9 % des ventes + 0.30 $ par transaction. Sauf indication contraire, tous les frais sont calculés en dollars canadiens (CAD).

 

4. PUBLICATION ET VENTE

Description de la publication : Tous les articles publiés sur la Boutique des arts CULTURAT doivent être à vendre. En publiant un article sur le site, vous garantissez qu’il est conforme aux conditions d’utilisation. Vous garantissez également que vous pouvez légalement vendre l’article. Vous devez décrire précisément votre article et toutes les conditions de la vente dans votre boutique. Vos publications d’articles ne peuvent contenir que du contenu pertinent à la vente de cet article. Chaque article doit être répertorié dans la catégorie la plus appropriée avec des étiquettes appropriées. Chaque article unique doit avoir sa propre publication et, lorsque la quantité est supérieure à un, tous les articles doivent être identiques.

Politiques des boutiques : Tous les vendeurs sont invités à préciser les politiques de leur boutique. Ces politiques incluent entre autres les politiques de livraison, de remboursement et d’échange. Les vendeurs doivent établir des politiques raisonnables faisant preuve de bonne foi et doivent se conformer à ces politiques. Toutes les politiques des boutiques personnalisées doivent se conformer aux politiques générales du site de la Boutique des arts CULTURAT. Les vendeurs sont responsables de l'application de leurs propres politiques. La Boutique des arts CULTURAT se réserve le droit de demander à un vendeur de modifier une politique de sa boutique.

Engagement de vente : Les vendeurs sont responsables de publier leurs articles avec le plus de précision possible et les acheteurs sont responsables de prendre connaissance de la description des articles avant de faire un achat. Le vendeur est tenu de conclure la transaction avec l'acheteur d'une manière rapide, à moins de circonstances exceptionnelles, et est responsable de toutes les communications avec l’acheteur.

Établissement du prix de vente : Le prix indiqué pour chaque article est le prix final auquel s’ajouteront seulement les frais de livraison. Les vendeurs peuvent facturer des frais raisonnables d'expédition et de manutention pour couvrir les frais d'emballage et d'expédition des articles. Les vendeurs ne peuvent pas facturer des frais d'expédition excessifs. Une fois la vente conclue, le prix de l'article ne peut pas être modifié.

 

5. ARTICLES ET PRATIQUES INTERDITES

Vous êtes le seul responsable de vos activités sur la Boutique des arts CULTURAT et de tout ce que vous y affichez ou soumettez (ex. : donnée, texte, information, nom d’utilisateur, image, photo, profil, audio, vidéo, article et lien, etc.).

Activités règlementées :

Le contenu que vous affichez sur la Boutique des arts CULTURAT ne doit pas :

1.    Violer le présent contrat;

2.    Être faux, inexacte ou trompeur;

3.    Être frauduleux ou impliquer la vente de produits illicites, contrefaits ou volés;

4.    Porter atteinte à un droit d'auteur, brevet, marque ou autres droits de propriété intellectuelle;

5.    Contenir des éléments dangereux ou qui sont soumis à un rappel;

6.    Être diffamatoire, injurieux, menaçant, harcelant ou usurper l'identité d’une autre personne, par exemple, en utilisant la même adresse courriel, le même pseudonyme, ou en créant un faux profil;

7.    Interférer avec les activités ou la boutique d'un vendeur;

8.    Être obscène ou contenir de la pornographie juvénile;

9.    Contenir ou transmettre tout code qui pourrait endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, donnée ou information personnelle;

10.  Contenir des images qui ne font pas partie de la description;

11.  Modifier, adapter ou pirater la Boutique des arts CULTURAT ou modifier un autre site afin de faussement l’associer à la Boutique des arts CULTURAT;

12.  Causer préjudice à la Boutique des arts CULTURAT ou comporter des risques d’arrêt de services de la part de ses fournisseurs;

13.  Lier directement ou indirectement, faire référence ou contenir des descriptions de produits ou de services qui sont interdits en vertu du présent accord.

En résumé, vous ne pouvez pas publier sur la Boutique des arts CULTURAT des articles ou du contenu qui pourrait contrevenir aux lois en vigueur ou qui violent les conditions d'utilisation.

 

6. CONTENU

Licence : La Boutique des arts CULTURAT ne réclame pas de droits de propriété sur votre contenu. Vous accordez à la Boutique des arts CULTURAT une licence uniquement pour permettre à celle-ci d'utiliser toute information ou tout contenu que vous fournissez à la Boutique des arts CULTURAT, de sorte que celle-ci ne viole pas les droits que vous pourriez avoir sur ce contenu. Vous accordez à la Boutique des arts CULTURAT une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et irrévocable permettant d’utiliser le contenu que vous avez soumis, et ce, à des fins d'information et de promotion du site. Cette promotion peut être faite dans tous les médias actuellement connus ou non connus et sera faite dans le respect de votre contenu. Vous acceptez que la Boutique des arts CULTURAT emmagasine, traduise ou reformate votre contenu sur la Boutique des arts CULTURAT et qu’elle l’affiche sur le Site selon ses propres choix.

Dans le cadre d'une transaction, vous pouvez obtenir des renseignements personnels, y compris l'adresse courriel et d'expédition d'un autre utilisateur de la Boutique des arts CULTURAT. Sans l'autorisation préalable de l'autre utilisateur, cette information personnelle ne doit être utilisée que pour cette opération ou pour les communications en lien avec la Boutique des arts CULTURAT. La Boutique des arts CULTURAT ne vous accorde pas de licence d'utilisation de l'information pour les messages commerciaux non sollicités. Sans limiter ce qui précède, sans le consentement explicite de l'utilisateur, vous n'êtes donc pas autorisé à ajouter ces coordonnées à vos listes d’envois courriel ou papier.

Contenu affiché sur un site externe : En affichant du contenu sur la Boutique des arts CULTURAT, vous acceptez qu’il est possible, pour un site externe ou un tiers, d’afficher ce contenu ailleurs. Vous renoncez ainsi à toute poursuite possible relative à cette utilisation envers la Boutique des arts CULTURAT. Si vous choisissez d'afficher une image hébergée sur la Boutique des arts CULTURAT sur un site externe, celle-ci doit rediriger vers la page de l’article dans la Boutique des arts CULTURAT.

Suggestion d'idées : La Boutique des arts CULTURAT est ouverte aux suggestions non sollicitées, aux nouvelles idées ou aux propositions qui lui sont soumises par les utilisateurs via le site ou autrement, et la Boutique des arts CULTURAT n'est pas tenue responsable de la divulgation ou de l'utilisation d'un tel matériel, si tel était le cas. Si, à la demande de la Boutique des arts CULTURAT, un membre envoie une suggestion ou une proposition visant l’amélioration de la Boutique des arts CULTURAT, celle-ci sera considérée comme étant non confidentielle et non exclusive et, en aucun cas, la Boutique des arts CULTURAT ne sera tenue responsable de l’utilisation ou de la divulgation de cette information. Toute communication entre vous et la Boutique des arts CULTURAT est soumise au présent accord. Vous accordez par les présentes et convenez d'accorder à la Boutique des arts CULTURAT une licence mondiale, intemporelle, irrévocable, libre de redevances permettant d’utiliser, de publier ou d’exploiter le contenu soumis sur son site à toute fin (commerciale ou autre), sans rémunération et sans recours de votre part.

 

7. CONTRÔLE DE L’INFORMATION

La Boutique des arts CULTURAT n’est pas responsable du contenu soumis par les utilisateurs. Il est possible que vous trouviez certains contenus offensants, inexacts ou trompeurs et si cela se produisait, nous vous demandons de nous en aviser par courriel ou par téléphone.

En outre, il peut aussi y avoir des risques reliés au commerce international et à des tarifs douaniers. En utilisant la Boutique des arts CULTURAT, vous vous engagez à accepter ces risques et à libérer la Boutique des arts CULTURAT de toute responsabilité quant à des actes ou omissions de votre part. Veillez à bien vous informer sur toutes les lois en vigueur avant d’acheter ou de vendre sur la Boutique des arts CULTURAT.

Autres ressources : La Boutique des arts CULTURAT n'est pas responsable du contenu externe lié ou référencé sur le site. La Boutique des arts CULTURAT n'est pas responsable des contenus, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes. Vous acceptez que La Boutique des arts CULTURAT n’est pas tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation de tels contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou ressources.


8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LITIGES

Litiges avec la boutique des arts CULTURAT : En cas de différend entre vous et la Boutique des arts CULTURAT, veuillez d’abord contacter la Boutique des arts CULTURAT. Tout litige découlant de ou en relation avec l'objet du présent accord sera soumis à l’arbitrage, à arbitre unique, selon les règles et les mécanismes prévus au Code de procédure civile du Québec. Nonobstant ce qui précède, les parties se réservent le droit de procéder auprès des tribunaux pour toute demande en injonction ou pour les recours de la juridiction d’un tribunal des petites créances. Le présent accord est régi par les lois du Québec uniquement. L’utilisation de la Boutique des arts CULTURAT n’est pas autorisée dans les juridictions qui n’appliquent pas l’ensemble des dispositions de cet accord.

Litiges avec les utilisateurs ou des tiers : En cas de différend entre vous et un autre utilisateur ou un tiers, la Boutique des arts CULTURAT vous encourage à communiquer avec l'utilisateur ou ce tiers pour résoudre le différend à l'amiable. La Boutique des arts CULTURAT n'a aucune obligation de régler les différends entre utilisateurs ou entre des utilisateurs et des tiers.


9. ACCÈS ET INTERFÉRENCE

Vous acceptez de ne pas utiliser de robot numérique ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Boutique des arts CULTURAT, et ce, à n'importe quelle fin, à moins d’avoir au préalable demandé une autorisation écrite vous permettant de le faire. En outre, vous acceptez de ne pas :

1.    Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement le contenu d'utilisateur (sauf pour votre contenu) sans l'autorisation écrite de la Boutique des arts CULTURAT et du tiers concerné le cas échéant;

2.    Interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site ou toute activité menée sur le site;

3.    Poser des actions qui pourraient restreindre l'accès à la Boutique des arts CULTURAT.


10. INFRACTION

La Boutique des arts CULTURAT peut, sans préavis et sans remboursement de quelque frais que ce soit, retarder la publication ou supprimer immédiatement le contenu, avertir la communauté de la Boutique des arts CULTURAT des actions d'un utilisateur, émettre un avertissement à un utilisateur, suspendre temporairement un utilisateur, résilier le compte d'un utilisateur, interdire l'accès au site ou prendre des mesures juridiques et techniques en ce sens si l’une des situations suivantes s'applique :

1.    La Boutique des arts CULTURAT suspecte un utilisateur d’avoir violé cet accord;

2.    La Boutique des arts CULTURAT est incapable de vérifier ou d'authentifier vos informations personnelles ou le contenu soumis sur le site;

3.    La Boutique des arts CULTURAT croit que l'utilisateur agit en contradiction avec les politiques du site ou qu’il s'est engagé dans des activités abusives ou frauduleuses dans le cadre de la Boutique des arts CULTURAT et que ces actions peuvent impliquer légalement la Boutique des arts CULTURAT ou engendrer une perte financière pour les utilisateurs ou la Boutique.

La Boutique des arts CULTURAT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'une personne ou tous les comptes détenus par cette personne, y compris tous les noms d'utilisateur sous lesquels cette personne exerce ses activités sur la Boutique des arts CULTURAT.


11. CONFIDENTIALITÉ

La Boutique des arts CULTURAT ne peut pas vendre ou divulguer vos renseignements personnels à des tiers sans votre consentement explicite. La Boutique des arts CULTURAT héberge et traite du contenu sur un serveur local (Rouyn-Noranda) sécurisé de manière conforme.


12. AUCUNE GARANTIE

La Boutique des arts CULTURAT et ses administrateurs offrent les services du site Web de la Boutique des arts CULTURAT tel quel, et sans aucune garantie ou condition implicite ou légale. La Boutique des arts CULTURAT n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude des articles qui y sont vendus.

La boutique des arts CULTURAT ne garantit PAS non plus un accès continu et ininterrompu au site puisque le fonctionnement de celui-ci peut être affecté par de nombreux facteurs hors de notre contrôle.


13. RESPONSABILITÉ

La Boutique des arts CULTURAT et ses administrateurs ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables de dommages reliés à l’utilisation du site.


14. DÉDOMAGEMENT

Vous acceptez de dédommager la Boutique des arts CULTURAT ou ses administrateurs de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat, découlant de votre violation du présent accord.


15. RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR

Vous devez vous conformer à toutes les lois nationales et internationales lors de TOUTES vos activités liées à votre utilisation de la Boutique des arts CULTURAT. En outre, vous serez responsable du paiement de toutes les taxes applicables aux ventes d'articles que vous effectuez sur le site, et ce, même si le montant des taxes est inclus dans le prix de vente affiché.

16. INDÉPENDANCE

Vous et la Boutique des arts CULTURAT déclarent être des entrepreneurs indépendants et aucune affiliation professionnelle n'est prévue ou créée par le présent accord.

 

17. SERVICE

La Boutique des arts CULTURAT se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux services de la Boutique des arts CULTURAT, peu importe la raison, et ce, sans préavis et à tout moment. La Boutique des arts CULTURAT se réserve le droit de modifier ses Conditions d'utilisation à tout moment et vous invite donc à les consulter régulièrement. Si la Boutique des arts CULTURAT apporte un changement important, vous serez avisé par courriel ou au moyen d'un avis sur notre page d'accueil. Ce qui constitue un « changement important » sera déterminé à la seule discrétion de la Boutique des arts CULTURAT, de bonne foi, et en faisant preuve de bon sens et de jugement.

 

18. LOIS APPLICABLES

Le présent accord est régi par les lois du Québec et du Canada.


19. AVIS

Sauf mention explicite contraire, tous les avis seront envoyés par courrier postal à la Boutique des arts CULTURAT : Conseil de la culture de l’Abitibi-Témiscamingue (150, avenue du Lac, Rouyn-Noranda, Québec, J9X 4N5) ou, dans votre cas, à l'adresse courriel que vous fournissez à la Boutique des arts CULTURAT (soit pendant le processus d'enregistrement ou lorsque vous changez votre adresse courriel). L'avis sera considéré comme remis 24 heures après son envoi, sauf si l'expéditeur est informé que l'adresse courriel n'est pas valide. Sinon, la Boutique des arts CULTURAT peut vous envoyer l’avis par courrier recommandé, port payé et avec accusé de réception, à l'adresse fournie à la Boutique des arts CULTURAT. Dans ce cas, l'avis sera considéré comme remis 3 jours après la date d'envoi.

 

20. POUR TOUTES INFORMATIONS

La Boutique des arts CULTURAT est une initiative du Conseil de la culture de l’Abitibi-Témiscamingue :

150, avenue du Lac
Rouyn-Noranda (Québec)  J9X 4N5
Téléphone : 819.764.9511
Téléphone sans frais : 1.877.764.9511
Courriel : info@ccat.qc.ca
Site Internet : www.ccat.qc.ca


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